CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Coordonnées du vendeur :
Blanpain Carole (EI)
SIREN : 904184025
29280 Plouzané
Affixe de la chatterie : De Sire Léon enregistré sous le numéro 33149 dans le livre Officiel des affixes.
Certification professionnelle Auxiliaire Spécialisée Vétérinaire sous le n° 20120327-738105 délivrée par le GIPSA.
Renouvellement ACACED : note de service n° 2020-238
PREAMBULE :
Les présentes conditions générales de vente sont conclues ente le vendeur et toute personne souhaitant procéder à un achat via le présent site internet, ci-après, l'acheteur. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.
1. OBJET :
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site. Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
2. TARIFS :
Les prix des chatons sont fixés en fonction de la qualité et des origines des petits.
Ils varient entre 1200 et 1500 euros pour un chaton de compagnie.
les chatons demeurent la propriété de la chatterie jusqu'au complet paiement du prix.
3- PAIEMENT:
Des arrhes sont demandés à la réservation. Le solde est à régler le jour du départ du chaton.
Les modes de réglement accéptés sont : le virement, le virement paypal, les espèces, le chèque.
En cas de désistement de l'acheteur, le montant de la réservation reste acquit au vendeur au titre des dommages et intérêts. En cas de problème majeur pour le chaton ( décès, maladie grave, infirmité etc. ) qui entrainerait une annulation de la réservation,
4- TRANSPORT :
Le transport peut être fait par nos soins et dans la limite d'un rayon de 65km. Les frais sont à charge de l'acquéreur et ils comprennent tous les frais de route (carburant et péage).
L'acquéreur est libre de prendre le transporteur de son choix pour la livraison du chaton, dans ce cas, la chatterie se dégage de toutes responsabilités liés au transport et à d'éventuels maladies transmissibles qui peuvent êtres liées à la non désinfection du véhicule de transport.
5- RETRACTATION :
Si la réservation du chiot est réalisée par internet ou par téléphone, l'acheteur a le droit à un délai légal de rétractation de 14 jours. Cela signifie qu'il bénéficie d'un délai de 14 jours après « la livraison du bien » pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier le motif, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Chatterie par courrier indiquant sans ambigüité le désir de l'acheteur de renoncer à l'acquisition du chaton. A réception du courrier, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours.
Attention, nous informons les clients que conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les chatons réservés sur place, à la chatterie.
6- GARANTIE
La garantie légale de conformitée ne s' applique plus aux ventes d'animaux domestiques :
Art. L. 217-2. Ordonnance no 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens.( les contenus numériques et les services numériques). Applicable au 01 janvier 2022.
Conformément à la loi, la Chatterie assume la garantie : relative aux vices rédhibitoires [La leucopénie féline (ou typhus ou panleucopénie), La péritonite infectieuse féline (PIF), L'infection par le virus leucémogène félin (FeLV), L'infestation par le virus de l'immuno-dépression féline (FIV)].
Le consommateur bénéficie de l'action en garantie contre les vices rédhibitoires prévue par les articles L. 213-1 à L. 213-9 du code rural et de la pêche maritime.
Cette garantie donne droit, dans les conditions et délais précisés par les dispositions de ce code, à une réduction de prix si l'animal est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution de l'animal.
La chatterie rembourse l'acheteur qui fournit les éléments nécessaires.
La demande de remboursement doit s'effectuer par courrier accompagné des pièces nécessaires.
7- INFORMATIONS NOMINATIVES
Le site de la chatterie de Sire Léon n'enregistre pas d'informations personnelles permettant l'identification, à l'exception des formulaires que l'utilisateur est libre de remplir, formulaire de contact, livre d'or et inscription à la newsletter. Nous les utiliserons seulement pour vous contacter.
Les informations recueillies sur ce site bénéficient de la protection de la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 06 janvier 1978. Elles bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition à la communication et de suppression sur simple demande.
8- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la chatterie de Sire Léon. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.
9- CONTENU DU CONTRAT DE RESERVATION / VENTE
Dans tous les cas le contrat de réservation fixe les modalités de la vente du chaton et fera référence en cas de litige. le contrat devient valide, une fois les arrhes de réservation reçus.
Depuit la Loi 2021-1539 du 30 novembre 2021, un CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE POUR L'ACQUISITION D'UN CHAT sera adressé avant la réservation.
Le contrat de vente et de réservation rappellent :
- les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de l'acheteur et du vendeur.
- concernant le chaton, sa race, son sexe, son nom, la couleur de sa robe, son numéro d'identification.
- le numéro de loof, dans le cas échéant celui de la portée.
- le montant de la transaction,
- les documents fournit
- le montant des arrhes versés,
- une date de livraison
- une attestation de cession
10- LIVRAISON DE CHATON
Lorsque le chaton a douze semaines, le client peut venir le récupérer à la chatterie sous réserve de régler le reste du montant. Le dépassement de ce délai entraine l'annulation de la vente.
Le moment venu, cette date de départ sera fixée précisément entre la Chatterie et le client tenant compte des disponibilités de chacun et surtout de l'état de santé du chaton.
Un certificat de cession attestant la propriété du chaton et un certificat vétérinaire seront remis à l'acheteur lors de la livraison.
La Chatterie effectuera sans tarder les formalités auprès de l'I-CAD par voie électronique.
11. REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Le cas échéant, l'Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la chatterie au moyen des coordonnées suivantes 06.61.57.32.70 ou par mail : chatteriedesireleon@hotmail.com ou contacter le médiateur suivant:
CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
www.cm2c.net
01 89 47 00 14
Email
cm2c@cm2c.net